Conditions générales de vente « service
décoration d’intérieur » de Beloucia

1.       Présentation

Dénomination : Isabelle Garcia Gomez – Fondatrice de l’entreprise Beloucia

Siège Social : avenue des villas 11A à 1480 Tubize

Numéro de TVA et d’entreprise : BE0775.842.424

Description de l’activité : Activité portée sur la décoration d’intérieur et un eshop de décoration. Intermédiaire pour les fournisseurs de la marchandise et entre les prestataires pour remplir mes missions www.beloucia.com

2.       Définition

Prestation service : toute opération qui n’est pas une livraison de biens est une prestation de services. Elle est soumise à la TVA lorsque le lieu de prestation se situe en Belgique. En principe, le lieu de prestation de service est localisé dans l’état où le prestataire de services a établi le siège de ses activités économiques. Mais il existe de nombreuses exceptions à ce principe.

Client : Toute personne physique ou morale qui fait appel à mes services

Prestataire : Tous les corps de métiers à qui Beloucia confie une mission pour être menée à bien.

3.       Prix

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : est applicable avec un taux de 21%

Les prix sont affichés en euros

4.       Retard de paiement

        Le délai de paiement est de 14 jours ouvrable à partir de la date d’envoie

        Au-delà des 14 jours, un intérêt de 8% sera appliqué sur le montant total de la facture

        Si une mise en demeure doit être envoyée, vous serez facturé 15€

        Une clause pénale de 10% de la facture finale forfaitaire sera appliqué au-delà de 30 jours de retard

5.       Délais

        Le devis concernant les prestations de service de décoration Beloucia est valable 1 mois (date à date)

        Beloucia n’est pas tenu responsable des retards de chantier dû aux prestataires et au délai de livraison

        En cas de force majeur, nous ne pouvons être tenu responsable des délais de livraison

6.       Obligation de moyen

Les prestations de service de décoration sont des prestations de moyens et non de résultats.

7.       Responsabilité

        Nous ne sommes pas responsables de retard de livraison ou d’un retard imputable à un prestataire

        Nous ne sommes pas responsables en cas de force majeur (retard pandémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, …)

        Nous ne sommes pas responsables des vices cachés

        Nous ne sommes pas responsables des retards et imprévus de chantier

–    Nous ne sommes pas responsables de la structure du bâtiment. En tant que décoratrice d’intérieur, nous ne touchons pas à la structure du bâtiment. Si vous désirez faire ce type de travaux, vous devrez demander un rapport auprès d’un bureau d’étude.

8.       Droit d’auteurs

Le client ne peut pas diffuser notre travail (plan, visuel, …) sans l’accord écrit de Beloucia.

Le contenu du dossier qui vous sera remis relève de la propriété intellectuelle. Je préserve donc la propriétaire intellectuelle de l’ensemble des visuels et documents fournis (croquis, dessins, planches d’ambiances, plan, visuel 3D, liste shopping, …).

Sauf refus explicite et écrit de votre part, et via l’acceptation de ces conditions générales, vous nous autorisez à faire usage de ces documents à des fins illustratives et promotionnelles sur tout support (site internet, réseaux sociaux, portfolio, support commercial, supports
presse, …).

9.       RGPD

Les informations collectées sont utilisées pour la réalisation des prestations.
Certaines de ces données sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec qui nous collaborons et uniquement avec votre accord dans le but du traitement de votre dossier.

Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

10.   Droit applicable et tribunal compétent

En cas de litige, le droit applicable est le droit belge.

Le tribunal compétent sera le tribunal de Nivelles.

11.   Modalités des prestations

11.1.   Modalités « conseil décoration »

Le paiement est effectué au moment de la réservation en ligne pour bloquer la date du rendez-vous.

En programmant votre rendez-vous de coaching via la plateforme Calendly, vous acceptez les conditions générales suivantes.

Modification du rendez-vous :
Vous pouvez effectuer la modification de votre rendez-vous jusqu’à 48h avant la date du rendez-vous “Conseil décoration”.

La modification peut être effectuée via le lien que vous recevez dans l’email de confirmation de votre rendez-vous.

Annulation du rendez-vous :
Tout rendez-vous annulé jusqu’à 48h avant le coaching sera entièrement remboursé.

L’annulation peut être effectuée via le lien que vous recevez dans l’email de confirmation de votre rendez-vous.

Veuillez noter que les remboursements seront effectués endéans les 14 jours après la date d’annulation.

Aucun remboursement ne sera cependant accordé lors d’une annulation dans les 48h avant le rendez-vous.

En cas de non-réception des documents (photos, plans, vidéos) dans les 24h précédent le rendez-vous, le rendez-vous devra être annulé sans remboursement.

En cas de non-présentation du client le jour du coaching à l’heure convenue, aucun remboursement ne sera effectué.

11.2. La formule « votre carnet d’aménagement » pour une pièce

Etape 1 : Prise de rendez-vous

A la réception de votre acompte, la date de votre rendez-vous est validée.

Après notre rendez-vous, je vous envoie le compte rendu de notre entretient.

Etape 2:  L’analyse et la recherche 

A la réception de vos photos «j’aime/j’aime pas», je débute la réalisation de votre projet.

Je réalise les recherches personnalisées en fonction des options* choisies :

– Réalisation de l’organigramme pour étudier l’espace et les fonctions de la pièce

– Planche tendance pour trouver votre style

Lorsque la recherche est prête, nous nous rencontrons pour la présentation (visio ou présentiel).

Après la présentation, je vous transmets la 2e facture d’acompte pour passer à l’étape suivante.

Etape 3: Réalisation de votre carnet d’aménagement

A la réception de l’acompte, je réalise vos plans 2D et 3D définitifs

En fonction des options* choisies, je réalise les plans techniques (électricité, meuble sur mesure, la liste shopping)

Lorsque le dossier est prêt, nous nous rencontrons pour la présentation de votre projet final (visio ou présentiel).

Après la présentation et la réception de l’acompte final, je vous transmets votre dossier avec tous les documents.

Pour mémoire

Vous êtes l’acteur de la création de votre intérieur.

Chaque étape doit être validée par le client pour passer à l’étape suivante. Toutes demandes de changements après validation du projet feront l’objet d’un nouveau devis. Nous réalisons maximum 2 versions à chaque étape du processus.

* Option plan électrique, planche tendance, la liste shopping, plan meuble sur mesure

Modification du premier rendez-vous et l’acompte :
Vous pouvez effectuer la modification de votre rendez-vous jusqu’à 48h avant la date du rendez-vous.

Tout rendez-vous annulé jusqu’à 48h avant sera entièrement remboursé.

Veuillez noter que les remboursements seront effectués endéans les 14 jours après la date d’annulation.

Aucun remboursement ne sera cependant accordé lors d’une annulation dans les 48h avant le rendez-vous.

En cas de non-réception des documents (photos, plans, vidéos) dans les 24h précédent le rendez-vous, le rendez-vous devra être annulé sans remboursement.

En cas de non-présentation du client le jour du rendez-vous à l’heure convenue, aucun remboursement ne sera effectué.

Acompte :

A la réception de l’acompte, nous étudions et élaborons votre projet.

Après le paiement de l’acompte, vous avez un délai de 24h pour annuler l’élaboration de votre projet.

Après ce délai, l’acompte de ne pourra pas être rembourser car nous débutons l’élaboration de votre projet.

Veuillez noter que les remboursements seront effectués endéans les 14 jours après la date d’annulation.

  • Modalités des services pour un suivi de chantier
  • Le devis concernant les prestations de service de décoration Beloucia est valable 1 mois (date à date)
  • A la réception du devis, le client s’engage à payer un acompte pour valider son projet
  • Avant la réception du dossier (plan, visuel, …), le client s’engage à payer le solde restant
  • Le délai de paiements est de 15 jours à dater de la facturation.
  • Après validation de l’organigramme, des plans et du projet par le client, toute demande de changements fera l’objet d’un nouveau devis.
  • Durant le suivi de chantier, nous vous accompagnons dans la concrétisation de votre projet en partageant notre carnet d’adresses de professionnelles, dans le choix de vos décisions, en communiquant avec les corps de métiers, …
  • Nous pouvons réaliser un métré avec une estimation des prix qui n’engage pas la responsabilité du décorateur d’intérieur.
  • Nous pouvons effectuer la recherche de devis auprès des différents corps de métiers. Le choix final appartient au maitre d’ouvrage (le client) et n’engage pas la responsabilité du décorateur d’intérieur.
  • Le maitre d’ouvrage (le client) prendra contact avec les différents corps de métiers pour la réalisation de son projet. Le décorateur d’intérieur n’est pas responsable du planning des différents corps de métiers.
  • Concernant le budget pour une mission complète avec suivi de chantier, mes tarifs sont les suivants :
  • Moins 50.000€ – 10% du devis HTVA de l’entreprise
  • Entre 50.000 et 100.000€ – 8% du devis HTVA de l’entreprise
  • Plus de 100.000€ – 6% du devis HTVA de l’entreprise

Avec un minimum de facturation de 1000€ HTVA.

Etape 1

A la réception de votre acompte de 300€, je réalise l’estimatif du prix des travaux.

Lorsque le dossier est prêt, nous nous rencontrons pour la présentation de l’estimatif du prix des travaux (visio ou présentiel).

Après la présentation, je vous envoie la facture d’acompte de 50% (honoraire calculé sur base du montant HTVA des entreprises)

Etape 2

A la réception de l’acompte de 50%, j’entame la recherche des devis auprès des différents corps de métiers.

A la réception des devis, nous nous rencontrons pour discuter du choix des différents corps de métier et du planning des travaux (visio ou présentiel).

Après la présentation, je vous transmets la facture d’acompte de 30% pour valider le suivi de votre chantier.

Etape 3

L’acompte de 30% doit être réceptionné 5 jours ouvrables avant le début du chantier pour valider la prestation.

Des visites de chantier avec les différents acteurs (décorateur d’intérieur, corps de métier et maître d’ouvrage) seront réalisées tout au long des travaux.

Etape 4

Le chantier est terminé et nous réalisons la visite pour la réception du chantier.

Après cet entretien, je vous transmets la facture finale de 20%